15/09/2017

Communiqué des Associations Judiciaires sur la situation en Catalogne

 

 


1.Communiqué
2.Conclusions pratiques, gouvernementales et obligatoires, par le professeur Rafael Arenas García.

Les Associations Judiciaires, l'Association Professionnelle de la Magistrature, l'Association Francisco de Vitoria, les Juges pour la Démocratie et le Forum judiciaire indépendant, ont approuvé le communiqué suivant concernant la situation de la Communauté autonome de Catalogne.

1. Communiqué

Quand on prétend ignorer l'évidence, il faut commencer par se souvenir des bases.

Les citoyens et les pouvoirs publics, tous sans exception, sont soumis à la Constitution et au reste du système juridique qu'elle recouvre. Seul le respect de la Constitution et des principes et valeurs qu'elle préconise garantit la coexistence démocratique. En dehors de la Constitution et des canaux qu'elle fournit, il n'y a pas de légalité ni d’Etat de Droit.

→ La Justice, comme Pouvoir de l’Etat, émane de l’ensemble du peuple espagnol, unique sujet de la souveraineté nationale, et est administrée par des juges et des magistrats, hommes et femmes, indépendants et soumis uniquement à la Constitution et à la loi. ←

Il ne revient pas aux membres du Pouvoir judiciaire d’interpréter l’histoire ni de résoudre des conflits politiques, mais bien d’exercer la fonction juridictionnelle, en appliquant et en faisant appliquer la Constitution et la loi, pour garantir les droits fondamentaux et les libertés publiques de toutes les personnes.

→ L’approbation par le Parlement de Catalogne des lois 19/2017, celle du 6 septembre sur le Referendum d’Autodétermination et celle du 7 septembre sur la « Transitorieté » (Transitoriedad) Juridique et Fondationnelle de la République, suspendues par le Tribunal constitutionnel, n'a donc aucun effet pour modifier le système constitutionnel décrit, en se situant en dehors du cadre qui soutient sa propre autorité, comme le rappelle le Tribunal lui-même. ←

Par conséquent, les normes mentionnées n’ont aucune valeur contraignante et notre devoir, comme Pouvoir judiciaire, est de ne pas les appliquer, tout comme les dispositions réglementaires ou administratives qui pourraient en découler.

Les citoyens et citoyennes ne sont pas obligés d’appliquer les Lois citées ni les normes édictées dans leur mise en œuvre. De leur côté, les fonctionnaires publics ont l’obligation d’agir conformément à la Constitution et à la légalité constitutionnelle, en appliquant les résolutions judiciaires et en apportant la collaboration requise pour leur exécution. Les uns et les autres trouveront protection et réponse auprès des juges et des tribunaux, devant tout agissement visant à appliquer ou imposer des dispositions suspendues ou déclarées nulles.

→ Une autorité qui se rebelle consciemment contre la norme constitutionnelle qui la légitime perd le caractère d’autorité et il ne faut pas lui obéir. La désobéissance qui méprise les normes juridiques qui protègent la dissidence, ce n’est pas un acte héroïque mais totalitaire. ←

Dans le développement de leur travail difficile, les juges qui exercent le pouvoir juridictionnel dans la Communauté autonome de Catalogne bénéficient de tout le soutien et de la couverture institutionnelle, matérielle et morale de l'ensemble de la magistrature espagnole dont ils font partie.

Madrid, 14 septembre 2017-09-15

Manuel Almenar Belenguer (APM).
Raimundo Prado Bernabéu (AJFV).
Ignacio González Vega (JJpD).
Concepción Rodríguez González (FJI).

Descargar (pdf): Comunicado AAJJ sobre situación en Cataluña

Fuente: Comunicado AAJJ sobre situación en Cataluña

2. Conclusions pratiques, gouvernementales et obligatoires, par le professeur Rafael Arenas García:

Les quatre associations de Juges qu’il y a en Espagne l’ont dit clairement : « La Generalitat a perdu le caractère d’autorité publique. »

Maintenant il faut seulement que le Gouvernement d’Espagne et les Cortes Generales agissent en conséquence.

Le Gouvernement a toute la légitimité pour adopter les mesures nécessaires pour que la Generalitat cesse de continuer à avoir l’apparence d’autorité, administrant des biens publics, utilisant ses moyens pour détruire l’ordre constitutionnel et contraignant les citoyens pour qu’ils commettent des actes illégaux.

Si, malgré toute la légitimité pour agir, il ne le fait pas, il sera coresponsable de la faillite de l’Etat de Droit que nous subissons en Catalogne et, par conséquent, aussi en Espagne.

Fuente : Rafael Arenas García

 

 

23:10 Écrit par SaGa Bardon dans España, Europa, Pro pace, Sociogenética | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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